Conditions générales d'utilisation et de vente

AVERTISSEMENT :

Le service Karotpay s’adresse exclusivement aux professionnels. Le cocontractant, en utilisant le service Karotpay, atteste être un professionnel. Karotpay sert une destination licite : fournir aux professionnels un moyen de générer des fiches de paie conformément à la réglementation, et fournir d’autres documents relatifs à la fonction « Ressources humaines ». Le client et/ou utilisateur reconnait qu’une utilisation non conforme à la destination causerait un dommage à la société Groupe White Birch, et garantit la société Groupe White Birch contre tout dommage, direct ou indirect, que cette utilisation non conforme pourrait occasionner. 

Le service Karotpay est actuellement en version test « Beta », c’est-à-dire que la société Groupe White Birch qui exploite Karotpay ne garantit pas que Karotpay soit exempt d’erreur ou d’anomalies, et ne saurait donner une quelconque garantie sur le résultat.

 

1. PRÉAMBULE

Le Site karotpay.com, exploité par la Société Groupe White Birch, a pour objet de fournir des fiches de paie en ligne, ainsi que d’autres documents et services liés.

En utilisant le service Karotpay, le Client reconnait que l’usage dudit service est strictement réservé aux entreprises dans un cadre professionnel.

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les droits et obligations contractuels de la Société Groupe White Birch – exploitant le site karotpay.com – et du Client dudit site dans le cadre d'une vente à distance par voie électronique d’un service de fiche de paie. Le Client reconnaît choisir de contracter avec la société Groupe White Birch en parfaite connaissance des services offerts par la société Groupe White Birch.

La conception des documents par l'intermédiaire du site internet est entièrement automatisée et ne fait l'objet d'aucun travail de rédaction, révision ou modification par le dirigeant ou les salariés de la société Groupe White Birch, les partenaires de la société ou tout autre personne.

 

2. DÉFINITIONS

 

3. ACCÈS, UTILISATION ET CONTACT

L’accès, l’utilisation et les achats sur le Site Internet sont réservés aux personnes morales ou personnes physiques, majeures et capables, mandatées par ces personnes morales pour un usage professionnel.

Le Service doit être utilisé conformément à sa destination exclusive, à savoir : l’édition et la gestion de la paie dans un cadre strictement professionnel.

Le Client atteste disposer d’une connexion au réseau Internet de type ADSL ou fibre optique afin d’accéder au service Karotpay dans les meilleures conditions, et assumer l’intégralité des coûts de communication et de connexion aux serveurs de la société Groupe White Birch.

Le client atteste être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet et des risques inhérents, en particulier concernant la sécurité de transmission des données ou les performances de transmission des données.

Le Client s’assure de disposer du personnel qualifié pour transmettre les informations et données nécessaire à la génération des documents objets du présent contrat. Il est responsable des informations qui sont saisies dans le logiciel Karotpay et assure la confidentialité du dispositif en ne permettant l’accès aux serveurs de la société Groupe White Birch qu’à son personnel autorisé, et le cas échéant, à son expert comptable.

La société Groupe White Birch se réserve le droit de suspendre, restreindre, limiter ou interrompre le service Karotpay et/ou le site www.karotpay.com à tout moment afin de procéder à des maintenances, à des mises à jour ou à des modifications de son contenu.

L’Utilisateur et/ou le Client s'engage, en tout état de cause, à ne pas utiliser le site www.karotpay.com, le logiciel Karotpay, son contenu et ses services, à des fins illicites mais aussi à des fins commerciales, publicitaires ou de spams.

Toute utilisation du Service non conforme à sa destination telle que visée ci-dessus constituerait une atteinte aux droits d’utilisation du Service. Aussi, le Client ou Utilisateur s’interdit de :

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site ou concernant le site lui-même, signalement de contenu ou d'activités illicites, l’Utilisateur peut laisser un message électronique à contact@karotpay.com ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à GROUPE WHITE BIRCH – Service client KAROTPAY – 77 boulevard Richard Wallace 92800 Puteaux

 

4. RESPONSABILITÉ

La société Groupe White Birch n’est responsable que du contenu qu’elle a elle-même édité.

La société Groupe White Birch est tenue à une obligation de moyens et ne sera pas tenue pour responsable de tout retard intervenu dans l’exécution des services précités. Par ailleurs, elle ne saurait garantir que le service Karotpay soit exempt d’erreur ou d’anomalies, et ne saurait donner une quelconque garantie sur le résultat.

Elle ne saurait en aucun cas être tenue responsable dans les cas suivants :

Si la responsabilité de la société Groupe White Birch était reconnue, elle ne pourrait en aucun cas être condamnée à verser des dommages et intérêts d’un montant supérieur au prix effectivement payé par le Client pour le produit en question. 

En outre, le Client reconnaît que la société Groupe White Birch, exploitant le service Karotpay, édite des documents personnalisés selon les informations fournies par le Client. Le Client reconnaît notamment qu'il porte l'entière responsabilité du choix, de l'utilisation, de l'interprétation et de la personnalisation du document établi au moyen du service fourni sur le Service. En conséquence, la société Groupe White Birch décline toute responsabilité quant à l’exactitude et/ou à la véracité des données fournies par le Client. Le Client garantit faire usage du Service et des documents produits par le Service dans le respect des lois en vigueur et garantit la société Groupe White Birch contre toute poursuite dont elle pourrait faire l’objet à ce titre.

La société Groupe White Birch ne garantit pas l’efficacité, l’exhaustivité, l’exactitude, l’actualisation, le résultat et l’effectivité des documents que le Client établira sur le site.

La société Groupe White Birch ne peut être tenue responsable pour toute erreur, omission ou inexactitude des documents proposés et de tout dommage en résultant pour l’utilisateur ayant établi un document sur le site.

Le Client reconnaît et accepte sans réserve que, même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive, les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer.

 

5. RÔLE ET OBLIGATION DE LA SOCIÉTÉ GROUPE WHITE BIRCH 

La société Groupe White Birch fournit au Client un accès au Service en ligne Karotpay lui permettant de générer les fiches de paie de son personnel et des documents relatifs à la fonctions ressources humaines. Les parties conviennent que la société est tenue par une obligation de moyens et non de résultats.

Les parties conviennent expressément que les bases de données constituées des données transmises par le Client et par les opérations effectuées par la société Groupe White Birch seront exclusivement hébergées par le société Groupe White Birch. La société Groupe White Birch assurera la consultation en ligne des documents pendant un an.

 

6. RÔLE ET OBLIGATIONS DU CLIENT 

 

6.1 Utilisation

Le Client garantit la société Groupe White Birch qu’il dispose de toutes les autorisations légales et administratives requises pour l’utilisation du Service Karotpay.

Le Client s’engage à ne pas utiliser le Service à des fins illicites, interdites ou illégales, et s’engage à respecter la destination du Service indiquée dans le présent contrat. Il s’engage à respecter toutes les lois et règles en vigueur, notamment concernant le traitement des données personnelles et l’usage du réseau Internet.

En cas de non-respect des obligations visées par le présent contrat par le Client, la société Groupe White Birch se réserve le droit de suspendre le Service de plein droit et sans préavis. Le Client reconnaît et accepte que cette suspension d’accès ne donne droit à aucune indemnité.

 

6.2 Devoir de contrôle et archivage

Les parties conviennent expressément que les informations transmises par le Client via les différents formulaires du Service sont complétés, informés et adressés par le Client sous son entière responsabilité.

À ce titre, le client s’engage à :

- s’assurer que l’ensemble des informations, notamment personnelles et comptables, transmises à la société Groupe White Birch sont sans aucune erreur.

- valider ou faire valider par un expert-comptable l’ensemble des traitements réalisés par Karotpay

Le Client reconnaît et accepte qu’il porte la responsabilité exclusive de l’archivage des données transmises ou reçues dans le cadre du traitement de la paie via le Service Karotpay. Il reconnaît qu’il lui appartient de se prémunir contre tout risque de destruction ou dégradation desdites données. Le Client reconnaît également que l’accès aux données proposé par Karotpay pour une durée d’un an sert des fin de consultation en ligne, mais ne vaut en aucun cas archivage légal.

 

7. INSCRIPTION ET CLÔTURE DE COMPTE 

L’inscription sur le site www.karotpay.com est gratuite et ouverte à toute société.

Le Client s’engage à ne fournir aucune information fausse ou inexacte à la société Groupe White Birch.

Le Client s’inscrivant sur le Site doit choisir un mot de passe strictement personnel et confidentiel. Il revient à ce dernier d’en conserver le secret absolu. L’accès au Site internet ou au Service Karotpay via l’identifiant et le mot de passe du Client emporte, de manière irréfragable, que l’ensemble des opérations effectuées et que la transmission des données à la société Groupe White Birch, soient imputables au Client. En cas de perte ou de vol de son mot de passe, le Client pourra s’en créer un nouveau sur le Site internet à partir de l’option disponible en ligne. En cas de perte de son identifiant, le Client sera tenu d’en informer la société Groupe White Birch dans les plus brefs délais. 

Le Client peut clôturer son compte de plein droit en adressant un message à l'adresse suivante : contact@karotpay.com.

La société Groupe White Birch se réserve le droit discrétionnaire de supprimer un compte Client

 

8. PRIX 

Le prix d’une fiche de paie pour un salarié est de 19,90 euros hors taxes.

En option, est proposée, en plus d’une ou plusieurs fiches de paie, une attestation de travail pour un montant de 4,90 euros hors taxes.

Sauf indication contraire, les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT).

La société Groupe White Birch se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs en les publiant en ligne.

Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Le montant total de la commande, toutes taxes comprises est indiqué avant validation finale du bon de commande. 

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

 

9. PAIEMENT 

Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande.

Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par le Client, ce dernier recevra une facture par voie électronique à l'adresse électronique qu’il aura spécifié.

Le Client garantit à la société Groupe White Birch qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit et reconnait que la transmission à la société Groupe White Birch de ses informations bancaires constituent la preuve de ses capacité et consentement à la vente, comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

La société Groupe White Birch ne sauvegarde pas les détails des cartes de crédit des utilisateurs, seule la preuve de la transaction faisant l'objet d'un archivage. 

En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire, toute personne peut contester dans les 60 jours à partir de la date de l'opération en transmettant une réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception transmis à l'adresse suivante : Groupe White Birch - service paiement KAROTPAY – 77 boulevard Richard Wallace 92800 Puteaux.

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Groupe White Birch de toute responsabilité.

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, la société Groupe White Birch se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.

La Société Groupe White Birch se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

 

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

L'ensemble des éléments du Site (ergonomie, textes, graphiques, images, sons, vidéos, éléments de programmation, base de données - cette liste n'étant pas exhaustive) pris ensemble ou séparément, sont la propriété exclusive de la société Groupe White Birch, protégée au titre des droits moraux et patrimoniaux dévolus à leur(s) auteur(s) selon les dispositions des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'accès au site www.karotpay.com ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale ne confère aucun droit de propriété intellectuelle portant sur l'un quelconque des éléments du Site, lesquels restent la propriété exclusive de la société Groupe White Birch.

La société Groupe White Birch est titulaire d’une licence exclusive d’exploitation de la marque et du Service Karotpay. Le Client dispose d’un droit personnel non transférable d’utilisation du Service, exclusivement sous forme de code objet, qui lui est consenti pour ses seuls besoins de l’utilisation du Service. L’autorisation d’utilisation accordée par la société Groupe White Birch n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. En conséquence, celui-ci s’interdit d’agir d’une manière pouvant porter atteinte, directement ou indirectement, au droit d’auteur relatif aux marques et au Service.

Le Client reste propriétaire de l’ensemble des données et informations transmises par lui dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales. 

Le Client ou Utilisateur s’interdit toute copie ou reproduction de tout ou partie dudit Service par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme, toute traduction, adaptation, arrangement ou autre modification du Service quelle qu’en soit la nature, y compris aux fins de correction des erreurs susceptibles d’affecter ledit Service, dans la mesure où le droit de correction desdites erreurs est réservé au bénéfice exclusif de la société Groupe White Birch.

Le Client ou Utilisateur s’interdit également toute ingénierie inverse, décompilation, désassemblage, ou toute tentative de découvrir le code source du logiciel Karotpay.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le Site karotpay.com par quelque procédé que ce soit et sous quelque forme que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de la société Groupe White Birch est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute traduction, adaptation, arrangement ou autre modification du Site ou du Service quelle qu’en soit la nature, y compris aux fins de correction des erreurs susceptibles d’affecter ledit Service, dans la mesure où le droit de correction desdites erreurs est réservé au bénéfice exclusif de la société Groupe White Birch, est strictement interdite.

Est strictement interdite également toute ingénierie inverse, décompilation, désassemblage, ou toute tentative de découvrir le code source du logiciel Karotpay.

Il est interdit à tout Utilisateur et à tout Client d'introduire des données sur le site qui seraient susceptibles d'en altérer le contenu ou l'apparence.

 

11. TRAITEMENT DES DONNÉES 

 

11.1 Autorisation d’utilisation des données

Le Client consent à ce que la société Groupe White Birch lui adresse des sollicitations commerciales ou autres, par courrier électronique, appel téléphonique, automate d’appel ou télécopieur aux coordonnées qu’il aura transmise à la société Groupe White Birch. Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas recevoir ce type de communication par la société Groupe White Birch, il peut l’indiquer par tout moyen écrit à la société Groupe White Birch.

 

11.2 Informatique et Liberté

Toutes les informations collectées par la société Groupe White Birch sont nécessaires aux traitements des demandes du Client relatives aux présentes Conditions Générales. Conformément à la loi n° 78-17 Informatique et Libertés, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification auprès des services internes de la société Groupe White Birch. Pour exercer ce droit, le Client d’adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@karotpay.com.

Le Client procède lui-même à toute déclaration préalable liée au traitement des données nominatives résultant de l’utilisation du Service auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL)

 

12. DROIT DE RÉTRACTATION 

Le Client reconnaît que le Groupe White Birch fournit des documents nettement personnalisés et établis selon les spécifications du Client. En conséquence, le Client ne peut faire valoir son droit de rétractation une fois le document mis à sa disposition.

 

13. RENONCIATION

Le fait pour la société Groupe White Birch de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait dégager le Client des engagements qu’il contracte par acceptation de celles-ci, et ne pourra constituer ou être interprété comme une renonciation définitive de la société Groupe White Birch à faire valoir ses droits.

 

14. INTÉGRALITÉ

Les présentes conditions générales constituent l’intégralité des obligations des parties. Aucune communication entre les parties, publique ou privée, en dehors du présent contrat, ne pourra s’intégrer à celui-ci. En cas de difficulté d’interprétation des clauses ou de leur titre figurant en en-tête de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

 

15. NULLITÉ 

La nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes n’entraine en aucun cas la nullité de l’ensemble des conditions générales. Les clauses non nulles continueront à produire leurs effets.

 

16. MODIFICATIONS DU SERVICES ET DES CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES 

La société Groupe White Birch dispose d’un droit de modification unilatérale des présentes conditions générales ou des règles d’utilisation du Service. Il revient au Client de consulter les présentes conditions générales à chaque accès au Service.

La société Groupe White Birch se réserve le droit de modifier le Site et le Service sans préavis. Elle se réserve également le droit d’arrêter définitivement le Service. L’arrêt définitif du Service fera l’objet d’un préavis de sept (7) jours par tout moyen. La modification ou l’arrêt du Site ou du Service ne saurait donner lieu à aucune indemnité de la part de la Société du Groupe White Birch.

 

17. CESSION DU CONTRAT

Le présent Contrat étant conclu intuitu personae, le Client ne peut en aucun cas céder, sous licencier, vendre ou transférer les droits découlant du Contrat, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable écrit de la société Groupe White Birch.

 

18. RÉFÉRENCE COMMERCIALE 

La Société Groupe White Birch pourra faire état du nom du Client pour la promotion du Service.

 

19. LOI ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

En cas de litige ou de réclamation, le Client ou Utilisateur s’adressera en priorité à la société Groupe White Birch pour obtenir une solution amiable. A défaut de conciliation, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.